Conditions générales de prestation de services informatiques

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre Terry Henrard, exerçant sous le nom commercial Henrard AI (ci-après « le Prestataire »), et le client désigné dans le devis ou la proposition commerciale (ci-après « le Client »). Toute acceptation d'une proposition commerciale ou signature d'un devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGP.

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de développement, d'audit, de conseil ou de maintenance informatique réalisée par le Prestataire.

2. Prix et modalités de paiement

2.1. Prix. Les prestations sont fournies au prix fixé dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HTVA).

2.2. Échéancier. Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, le paiement s'effectue par phase :

• 50 % d'acompte au démarrage de chaque phase.
• 50 % au solde, à la livraison et validation de chaque phase.

2.3. Délai de paiement. Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

2.4. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal commercial en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002.

2.5. Suspension. En cas de non-paiement d'une facture échue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrables.

3. Délais et pénalités de retard

3.1. Planning. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier prévisionnel défini dans la proposition commerciale.

3.2. Pénalités. Pour chaque jour de retard sur la livraison d'une phase imputable exclusivement au Prestataire, une pénalité de 0,5 % du montant de la phase concernée sera déduite, dans la limite de 10 % du montant de cette phase. Au-delà, le Prestataire s'engage à poursuivre les travaux sans frais supplémentaires jusqu'à la livraison.

3.3. Exclusions. Cette pénalité ne s'applique pas si le retard est causé par le Client (retard dans la fourniture de documents, d'accès, de validation, ou de réponses nécessaires à l'avancement) ou par un cas de force majeure.

4. Obligations et collaboration

4.1. Coûts tiers. Les coûts liés aux services tiers nécessaires au fonctionnement de l'application (hébergement, bases de données, API externes, noms de domaine) sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans la proposition commerciale.

4.2. Données et licences. Le Client est seul responsable de l'acquisition des droits d'utilisation commerciale des données tierces utilisées dans le cadre du projet. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de ces données.

4.3. Validation et disponibilité. Le Client reconnaît que la bonne exécution du projet nécessite une collaboration active et régulière. Le Client s'engage à se rendre disponible (ou à mandater un décisionnaire) pour les points d'étape planifiés à la fin de chaque phase.

En cas d'absence du Client lors du point d'étape ou de défaut de retour écrit sous 5 jours ouvrables suivant la mise à disposition des livrables :

1. Validation tacite : les développements livrés seront considérés comme validés et conformes aux attentes. Le Prestataire sera autorisé à enchaîner sur la phase suivante le cas échéant.
2. Suspension des délais : tout retard dans le planning causé par l'indisponibilité du Client suspendra automatiquement le décompte des jours de livraison. Les pénalités de retard prévues à l'article 3.2 ne pourront pas être appliquées pour la période concernée.

4.4. Accès techniques. Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des accès techniques nécessaires au bon déroulement de la mission (accès au code source, bases de données, environnements de développement, comptes de services tiers). Tout retard dans la fourniture de ces accès suspendra les délais de livraison.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Transfert de propriété. Le code source spécifique développé dans le cadre du projet devient la propriété exclusive du Client uniquement après le paiement intégral de l'ensemble des factures liées au projet.

5.2. Réserve. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses savoir-faire, méthodes, outils internes et des bibliothèques de code génériques préexistantes utilisées pour le projet. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée sur ces éléments dans le cadre du projet livré.

6. Recette, garantie et maintenance

6.1. Garantie corrective. Le Prestataire offre une garantie de 90 jours à compter de la livraison de chaque phase. Durant cette période, tout bug critique ou régression directement imputable aux travaux réalisés par le Prestataire sera corrigé gratuitement sous 24 h ouvrables.

Sont exclus de cette garantie :

• Les dysfonctionnements causés par des modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison.
• Les problèmes liés à des services tiers (hébergement, API externes, mises à jour de navigateurs ou de systèmes d'exploitation).
• Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités non prévues dans la proposition commerciale initiale.

6.2. Maintenance. Au-delà de la période de garantie, ou pour des évolutions non prévues dans la proposition commerciale, toute intervention fera l'objet d'une facturation séparée ou d'un contrat de maintenance mensuel dont les conditions seront définies dans un document distinct.

7. Responsabilité

7.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens techniques nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans la proposition commerciale.

7.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du projet concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner.

8. Force majeure

8.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

8.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées d'internet ou d'électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

8.3. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées étant dues au prorata.

9. Protection des données personnelles

9.1. Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles détenues par le Client. Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable.

9.2. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les parties concluront, le cas échéant, un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) en annexe, précisant la nature, la finalité et la durée du traitement, les types de données traitées et les obligations respectives des parties.

9.3. Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles.
• Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin de la prestation, selon le choix du Client.

10. Confidentialité et référence

10.1. Confidentialité. Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité stricte des informations, données et documents échangés durant le projet. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 2 ans.

10.2. Référence commerciale. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description synthétique du projet dans ses références commerciales et son portfolio.

11. Résiliation

11.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment entre deux phases, sans pénalité. En cas de résiliation en cours de phase, les acomptes versés pour la phase en cours restent acquis au Prestataire. Le Prestataire livrera les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation.

11.2. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, défaut de collaboration persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents.